Conditions Générales de Vente — Plateforme FYNEO Hub

Section 1 — Parties et objet

1.1. Éditeur

FYNEO GROUP (ci-après « FYNEO »)
Société par actions simplifiée (SASU)
Capital social : 1 000,00 €
SIREN : 999 983 323 — RCS Rodez
Siège social : la Margue, 12400 Saint-Félix-de-Sorgues, France
Email : contact@fyneo.org — Téléphone : 01 84 60 22 82

L'activité de conseil en investissements financiers (CIF) et de courtage en assurance (COA) est exercée par FYNEO PATRIMOINE (SASU — SIREN 984 632 778, RCS Rodez), société sœur immatriculée à l'ORIAS n° 24002299, membre de la CNCEF Patrimoine et de la CNCEF Assurance (n° adhérent 24/851171). FYNEO GROUP est l'éditeur et l'exploitant technique de la Plateforme.

1.2. Membre

Tout professionnel du conseil en gestion de patrimoine, Conseiller en Investissements Financiers (CIF), Courtier en Assurance (COA), Intermédiaire en Assurance (IAS), mandataire ou professionnel en reconversion, ayant complété le parcours d'adhésion au réseau FYNEO Patrimoine et accepté les présentes CGV (ci-après le « Membre »).

1.3. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions d'adhésion au réseau FYNEO Patrimoine et d'utilisation de la plateforme SaaS hub.fyneo.org (ci-après la « Plateforme »), incluant l'ensemble des services, outils et fonctionnalités mis à disposition des Membres.

L'acceptation des présentes CGV intervient lors du parcours d'adhésion en ligne (hub.fyneo.org/signup), conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil relatifs à la formation des contrats par voie électronique et à l'article 1127-1 du Code civil. Toute adhésion implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.

Le Membre reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et déclare les accepter de manière éclairée par un acte positif (case à cocher ou signature électronique). Un exemplaire des CGV est accessible à tout moment depuis la Plateforme et envoyé par email au Membre lors de son adhésion.

Section 2 — Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont le sens défini ci-après :

« Plateforme » : l'application SaaS hub.fyneo.org, éditée par FYNEO, accessible via navigateur web.

« Réseau FYNEO Patrimoine » : réseau professionnel B2B de conseillers en gestion de patrimoine animé par FYNEO, auquel le Membre adhère.

« Services » : l'ensemble des prestations fournies par FYNEO via la Plateforme, telles que décrites en section 4.

« Système IA » : tout outil logiciel fondé sur l'intelligence artificielle intégré à la Plateforme, tel que défini en section 10.

« CIF Superviseur » : le CIF habilité qui exerce la supervision obligatoire des résultats IA, tel que défini en section 10.

« Données Clients » : les données personnelles des clients finaux du Membre, hébergées et traitées techniquement par FYNEO en qualité de sous-traitant (Art. 28 RGPD).

Section 3 — Conditions d'adhésion

3.1. Éligibilité

Pour adhérer au réseau FYNEO Patrimoine, le candidat doit :

1. être une personne physique ou morale exerçant ou souhaitant exercer une activité de conseil en gestion de patrimoine, d'intermédiation en assurance ou de courtage ;
2. être immatriculé à l'ORIAS (ou en cours d'immatriculation pour les profils en reconversion) ;
3. disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité ;
4. adhérer à une association professionnelle agréée par l'AMF (ou s'engager à le faire dans le cadre de l'adhésion) ;
5. compléter le parcours d'adhésion en ligne sur hub.fyneo.org/signup et fournir les justificatifs demandés ;
6. accepter les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité.

3.2. Parcours d'adhésion

Le parcours d'adhésion comprend les étapes suivantes :

1. Découvrir : présentation du réseau et de ses valeurs
2. S'identifier : informations personnelles et professionnelles
3. Profil réglementaire : statut CIF/COA/IAS, numéro ORIAS, CNCEF
4. Documents : upload des justificatifs (attestation ORIAS, RCP, carte d'identité)
5. Présentation FYNEO : vidéo de présentation du réseau
6. Engagement éthique : adhésion à la charte FYNEO
7. Offre : choix de la formule d'adhésion
8. Validation : signature de la convention d'adhésion

3.3. Validation

L'adhésion est soumise à la validation de FYNEO après vérification des justificatifs réglementaires. FYNEO se réserve le droit de refuser toute candidature, sans obligation de motivation, notamment si les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies ou si l'activité du candidat est incompatible avec les valeurs du réseau.

Section 4 — Description des Services

4.1. Services inclus dans l'adhésion

La Plateforme met à disposition des Membres les services suivants (selon la formule choisie) :

4.2. Évolution des Services

FYNEO peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités de la Plateforme. Les modifications substantielles sont notifiées aux Membres avec un préavis de 30 jours. Le Membre qui n'accepte pas les modifications peut résilier son adhésion dans les conditions prévues en section 7.

Section 5 — Tarification et paiement

5.1. Formules

Les tarifs des différentes formules d'adhésion sont communiqués lors du parcours d'adhésion et peuvent être consultés sur la page dédiée de la Plateforme.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.

5.2. Facturation

La facturation est réalisée par voie électronique. Les factures sont accessibles dans l'espace Membre de la Plateforme.

5.3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées lors de la souscription. Le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture.

5.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (article D. 441-5 du Code de commerce).

FYNEO se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de non-paiement persistant (plus de 30 jours après l'échéance), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Section 6 — Durée

6.1. Durée initiale

L'adhésion est conclue pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de validation de l'adhésion.

6.2. Renouvellement

L'adhésion est renouvelée tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues en section 7.

Section 7 — Résiliation

7.1. Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier son adhésion :

• à tout moment, avec un préavis de trois (3) mois avant le terme de la période en cours ;
• par email à contact@fyneo.org ou via l'interface de la Plateforme.

7.2. Résiliation par FYNEO

FYNEO peut résilier l'adhésion d'un Membre :

1. en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ;
2. en cas de perte des conditions d'éligibilité (radiation ORIAS, retrait d'agrément, absence de RCP) ;
3. en cas de comportement portant atteinte à l'image ou aux intérêts du réseau FYNEO Patrimoine ;
4. en cas de non-paiement persistant (plus de 60 jours après l'échéance).

7.3. Effets de la résiliation

À la résiliation :

• l'accès à la Plateforme est désactivé ;
• le Membre dispose de 30 jours pour demander l'export de ses données (format CSV/JSON) ;
• passé ce délai, les données sont supprimées conformément au DPA (annexe), sous réserve des obligations légales de conservation ;
• les sommes dues restent exigibles ;
• les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la responsabilité survivent à la résiliation.

Section 8 — Propriété intellectuelle

8.1. Droits de FYNEO

La Plateforme, son code source, ses bases de données, son design, ses contenus de formation et ses marques sont la propriété exclusive de FYNEO GROUP. L'adhésion confère au Membre un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à la durée de l'adhésion.

8.2. Contenus du Membre

Le Membre conserve la propriété de ses propres contenus. En les téléchargeant sur la Plateforme, il accorde à FYNEO une licence technique nécessaire à l'exécution des Services (hébergement, traitement, affichage).

8.3. Données agrégées

FYNEO peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques, de recherche et d'amélioration du service, dans le respect du RGPD.

Section 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'adhésion, et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant 3 ans après la fin de l'adhésion.

Section 10 — Intelligence artificielle — Supervision obligatoire

10.1. Principe fondamental

Les systèmes d'intelligence artificielle intégrés à la Plateforme sont des outils d'assistance exclusivement. Ils ne fournissent aucun conseil financier, juridique ou patrimonial autonome. Tout résultat produit par un système IA doit être supervisé et validé par le CIF Superviseur avant toute utilisation ou transmission à un client.

10.2. Obligations du Membre

Le Membre s'engage à :

1. ne jamais utiliser les résultats IA comme recommandation finale sans validation préalable ;
2. exercer sa supervision professionnelle sur chaque résultat IA avec la diligence attendue d'un CIF habilité ;
3. vérifier l'exactitude, la pertinence et l'adéquation de tout résultat IA au regard de la situation spécifique de chaque client ;
4. assumer l'entière responsabilité des recommandations transmises à ses clients, que celles-ci soient ou non inspirées par un résultat IA ;
5. respecter les protocoles d'anonymisation définis par FYNEO avant toute soumission de données aux systèmes IA ;
6. conserver les traces d'audit IA conformément aux obligations de conservation réglementaires.

10.3. Responsabilité

FYNEO fournit les systèmes IA en l'état (« as is »). FYNEO ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des résultats produits par les systèmes IA. La responsabilité de FYNEO ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de l'utilisation des résultats IA par le Membre ou de leur transmission à des clients sans supervision adéquate.

10.4. Détail des clauses IA

Les clauses détaillées relatives à l'utilisation de l'intelligence artificielle (définitions étendues, périmètre, niveaux de risque, anonymisation, audit, transparence, AI Act) figurent dans l'annexe « Clauses IA — Supervision obligatoire » jointe aux présentes CGV.

Section 11 — Protection des données personnelles

11.1. Données du Membre

Le traitement des données personnelles du Membre est décrit dans la Politique de confidentialité.

11.2. Données des clients finaux (sous-traitance Art. 28)

Les conditions de traitement des données personnelles des clients finaux du Membre sont régies par le Contrat de sous-traitance (DPA) annexé aux présentes CGV.

En résumé :

• FYNEO agit en qualité de sous-traitant technique ;
• le Membre reste le responsable de traitement des données de ses clients ;
• FYNEO traite les données uniquement sur instruction du Membre et aux fins d'exécution des Services ;
• l'anonymisation est obligatoire avant toute transmission aux systèmes IA externes ;
• les sous-traitants ultérieurs sont listés dans le DPA.

Section 12 — Responsabilité et garanties

12.1. Obligation de moyens

FYNEO s'engage à fournir les Services avec diligence et compétence, dans le cadre d'une obligation de moyens. FYNEO ne garantit pas un résultat spécifique ni une disponibilité permanente de la Plateforme.

12.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de FYNEO au titre des présentes CGV est limitée :

1. en montant : au total des sommes effectivement versées par le Membre au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage ;
2. en nature : aux dommages directs et prévisibles. FYNEO exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de données, de chiffre d'affaires, de clientèle, de profit ou d'opportunité ;
3. pour les résultats IA : FYNEO exclut toute responsabilité pour les résultats produits par les systèmes IA, leur interprétation, leur utilisation ou leur transmission par le Membre.

12.3. Responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable :

• de la conformité réglementaire de son activité (ORIAS, RCP, formation continue, devoir de conseil, LCB-FT) ;
• de la supervision des résultats IA et de la qualité de ses recommandations à ses clients ;
• de la licéité du traitement des données de ses clients (en sa qualité de responsable de traitement) ;
• du respect des présentes CGV et des CGU.

Section 13 — Droit de rétractation

13.1. Principe

Conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation, le Membre dont l'entreprise emploie cinq salariés au plus et dont l'adhésion a été souscrite hors établissement (démarchage, salon professionnel) bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sauf s'il a expressément consenti à l'exécution immédiate du service et renoncé à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

13.2. Modalités

Pour exercer son droit de rétractation, le Membre adresse une déclaration claire et non équivoque à contact@fyneo.org ou par courrier au siège social de FYNEO GROUP. Le modèle de formulaire de rétractation est disponible en annexe.

13.3. Remboursement

En cas de rétractation, FYNEO rembourse le Membre dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Si le Membre a demandé l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation sans y renoncer, un montant proportionnel au service rendu lui sera facturé.

13.4. Exclusion

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux adhésions conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité principale, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Section 14 — Réserve de propriété

Conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce, FYNEO conserve la pleine propriété de la Plateforme, de ses composants logiciels, de ses bases de données, de ses contenus de formation et de tous les éléments mis à disposition du Membre dans le cadre de l'adhésion. L'adhésion confère un droit d'accès et d'utilisation, non un transfert de propriété.

En tout état de cause, FYNEO demeure propriétaire de ses outils, méthodes, algorithmes et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de la fourniture des Services. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue aux présentes devra faire l'objet d'un accord distinct.

Section 15 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la force majeure se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier les présentes CGV sans indemnité.

Section 16 — Sous-traitance et cession

FYNEO peut sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Services à des prestataires tiers. FYNEO reste responsable de l'exécution des présentes CGV.

Le Membre ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de FYNEO.

Section 17 — Modification des CGV

FYNEO se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées aux Membres par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Membre qui n'accepte pas les modifications peut résilier son adhésion sans pénalité dans un délai de 30 jours suivant la notification.

Section 18 — Dispositions diverses

18.1. Intégralité

Les présentes CGV, leurs annexes (CGU, Politique de confidentialité, DPA, Clause IA) et les documents auxquels elles font référence constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

18.2. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

18.3. Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4. Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes CGV, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

Section 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, les parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux compétents du ressort du siège social de FYNEO GROUP (Rodez).

La présente clause attributive de juridiction s'applique dans les relations entre professionnels (B2B) et ne porte pas atteinte aux règles de compétence d'ordre public.

Section 20 — Médiation

Pour tout litige né de l'exécution des présentes CGV, le Membre peut saisir le service de médiation de la CNCEF, conformément aux dispositions du Code de la consommation (si applicable) ou à titre amiable :

CNCEF — Service de médiation
Site : www.cncef.org

Annexes

1. Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — hub.fyneo.org
2. Politique de confidentialité — hub.fyneo.org
3. Contrat de sous-traitance (DPA) — Art. 28 RGPD
4. Clauses IA — Supervision obligatoire
5. Politique de gestion des cookies
6. Grille tarifaire (selon formule choisie)